À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables, et certificats d’urbanisme.

Les objectifs de la dématérialisation de l’application du droit des sols

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Le contexte réglementaire national

Deux fondements juridiques encadrent l’obligation de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

• La saisine par voie électronique (SVE) issue de l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : La SVE est le droit pour toute personne (ou « usager ») de saisir par voie électronique (ou « de manière dématérialisée ») l’administration. Les modalités de cette saisine sont laissées à l’appréciation de la collectivité (mail, formulaire de contact, téléservice, etc.).
• L’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN (dans son article 62) du 23 novembre 2018 : « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »

Les bénéfices pour les usagers de la dématérialisation sont multiples :

• un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ;
• plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne permettant d’éviter les erreurs et les incomplétudes de dossiers ;
• plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier ;
• des économies sur la reprographie et l’affranchissement.

L’échéance du premier janvier 2022

Le 1er janvier 2022, la solution proposée par la commune de Rouillon et le service instructeur de Le Mans Métropole sera la mise en place d’un téléservice dédié accessible uniquement depuis le site internet de la commune: le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

Le dépôt classique en papier des autorisations d’urbanisme reste bien sûr toujours possible.