Vous avez décidé de vendre votre maison ? Pour que la transaction se déroule sans accroc, il est indispensable de vérifier que votre bien est conforme aux autorisations d’urbanisme qui vous ont été délivrées et que tous vos documents sont en ordre. En effet, le notaire prendra contact avec la mairie pour s’assurer de la régularité des travaux effectués. Si ce n’est pas le cas, la vente sera retardée de plusieurs mois, voire empêchée faute de déclaration d’urbanisme ou restitution de documents.
Voici un tour d’horizon des démarches à ne pas négliger.
1. Vérifiez que vos travaux ont bien été déclarés à la mairie
Piscine, véranda, fenêtres, carport, abri de jardin, panneaux solaires… la plupart des aménagements nécessitent une déclaration préalable ou un permis de construire. Vérifiez que tout a bien été autorisé.
2. Déposez la DOC et la DAACT de votre permis de construire ou déclaration préalable de travaux
La DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier) concerne uniquement les permis de construire ou d’aménager. Elle est à déposer en mairie dès le commencement des travaux.
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être remise à la mairie une fois les travaux terminés. Par ce document, vous attestez que les travaux ont été exécutés conformément à l’autorisation qui vous a été délivrée. C’est le point de départ des délais de recours et de prescription pénaux et civils. Sans ce document, les travaux sont réputés inachevés et peuvent être contestés sans délai de prescription.
Selon les cas, la DAACT doit également être accompagnée d’attestations (accessibilité, acoustique…).
Attention, vous devez également faire une déclaration d’achèvement auprès des impôts via le site « Gérer mes Biens Immobiliers ».
3. Demandez le certificat de non-contestation de la conformité
Après le dépôt de la DAACT, la mairie dispose de 3 mois (ou 5 dans certains cas) pour contrôler les travaux. Passé ce délai, vous pouvez obtenir un certificat de non-contestation (sauf si les travaux sont achevés depuis plus de 10 ans) : un vrai plus pour rassurer l’acheteur et le notaire.
4. Rassemblez vos autorisations
Tout est en ordre ? Réunissez vos permis de construire, déclarations préalables et plans afin de les remettre au notaire.
En résumé : assurez-vous que vos travaux sont déclarés, achevés et conformes. Cela évite les mauvaises surprises et facilite la vente !
N’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de la mairie pour vérifier votre situation : secretariat.mairie@ville-rouillon.fr.